AI Act et avocats : ce qui change vraiment le 2 août 2026

Depuis quelques semaines, les avocats reçoivent le même message sous des habillages différents : « Le 2 août, votre IA devient à haut risque. Mettez-vous en conformité. »

C'est inexact. Et un avocat qui prend dix minutes pour ouvrir le règlement s'en apercevra, ce qui est un mauvais point de départ pour une relation de confiance avec un éditeur de logiciel.

Nous préférons l'approche inverse : dire ce que le texte prévoit réellement, ce qu'il ne prévoit pas, et où se situe le vrai risque pour un cabinet. Il existe, mais il n'est pas là où on vous le montre.

Ce que dit réellement le calendrier

Le règlement (UE) 2024/1689 s'applique par paliers :

• 2 février 2025, interdiction des pratiques inacceptables (art. 5) et obligation de littératie en IA (art. 4). Cette dernière est en vigueur depuis dix-huit mois et concerne directement les cabinets.
• 2 août 2025, obligations relatives aux modèles d'usage général, gouvernance, régime de sanctions.
• 2 août 2026, application générale du règlement : obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III et obligations de transparence de l'article 50.
• 2 août 2027, dernier palier, systèmes intégrés à des produits réglementés.

C'est donc bien le 2 août 2026 qui approche. La question est de savoir ce qu'il déclenche pour vous.

Non, votre assistant de rédaction n'est pas « à haut risque »

L'annexe III, point 8 a) qualifie de haut risque les systèmes d'IA

« destinés à être utilisés par une autorité judiciaire ou pour son compte pour aider une autorité judiciaire à rechercher et à interpréter les faits ou la loi, et à appliquer la loi à un ensemble concret de faits ».

L'élément déterminant est l'utilisateur : une juridiction. Un outil que vous employez, en tant que conseil d'une partie, pour rédiger des conclusions, analyser un contrat ou organiser un dossier, ne relève pas de cette catégorie. Le considérant 61 le confirme en excluant expressément les activités administratives accessoires, gestion documentaire, anonymisation, communication interne.

Autrement dit : le régime lourd de l'annexe III, système de gestion de la qualité, documentation technique, évaluation de la conformité, marquage CE, ne pèse pas sur votre cabinet du fait que vous utilisez un assistant juridique.

Précisons aussi l'échelle des sanctions, souvent citée de travers. Les 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial ne visent que les pratiques interdites de l'article 5. Le manquement aux autres obligations relève d'un plafond de 15 millions ou 3 %.

Une exception majeure : les avocats mandataires de justice, arbitres et médiateurs

Ce raisonnement vaut pour l'avocat conseil d'une partie. Il cesse de valoir pour une partie de la profession, et c'est le point que personne ne relève.

L'annexe III, point 8 a) vise les systèmes utilisés par une autorité judiciaire ou pour son compte, et ajoute ceux employés « de manière similaire dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges ».

Deux catégories sont donc concernées :

• Les avocats investis d'un mandat de justice, curateur de faillite, mandataire ou administrateur judiciaire, liquidateur, administrateur provisoire, administrateur de biens, médiateur de dettes. Lorsque l'IA les assiste à qualifier des faits et à leur appliquer le droit, la vérification et l'admission des créances en étant l'illustration la plus nette, l'usage s'inscrit dans l'assistance à la fonction juridictionnelle, et non dans les activités administratives accessoires écartées par le considérant 61.
• Les avocats siégeant comme arbitre ou intervenant comme médiateur. La mention du règlement extrajudiciaire des litiges est expresse : aucune interprétation n'est nécessaire.

Pour ces usages, le régime est celui du haut risque. Il se répartit entre le fournisseur du système, tenu au système de gestion de la qualité, à la documentation technique, à la journalisation, au contrôle humain, à l'exactitude et à la robustesse, au marquage CE et à l'enregistrement dans la base de données de l'Union, et le déployeur, c'est-à-dire le professionnel : usage conforme à la notice, supervision confiée à une personne compétente, conservation des journaux pendant six mois au minimum. Les mandataires exerçant une mission de service public doivent en outre envisager l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux de l'article 27.

À noter, car c'est souvent mal compris : pour le point 8 de l'annexe III, l'évaluation de la conformité repose sur un contrôle interne (annexe VI, article 43 §2). Aucun organisme notifié n'intervient.

Notre position, sans détour. KAIUS n'est pas, à ce jour, qualifié pour un usage relevant du haut risque, et nous n'entendons pas le laisser croire. Un logiciel utilisé dans le cadre d'un mandat de justice ou d'un arbitrage doit s'accompagner d'une documentation technique complète et d'un système qualité formalisé, un chantier qui se compte en mois, pas en semaines. Nous l'avons engagé et il constitue une priorité de notre feuille de route pour les prochains mois.

Si vous exercez un mandat de justice ou une mission d'arbitrage et que ce calendrier vous concerne, écrivez-nous : nous construisons cette conformité avec les professionnels du segment, pas à leur place.

Ce qui vous oblige réellement

Trois choses, dont deux ne viennent pas de l'AI Act.

1. La littératie en IA (art. 4), déjà applicable

Tout déployeur d'un système d'IA doit prendre les mesures nécessaires pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA parmi les personnes qui l'utilisent pour son compte, à proportion de leurs connaissances et du contexte d'usage.

Concrètement, pour un cabinet : vos collaborateurs doivent savoir ce que l'outil fait, ce qu'il ne fait pas, et quand ses résultats doivent être vérifiés. Ce n'est pas une formation certifiante, c'est une capacité à en rendre compte. C'est en vigueur depuis février 2025, et c'est l'obligation la plus largement ignorée du texte.

2. La transparence (art. 50), au 2 août 2026

Les personnes physiques doivent être informées lorsqu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf évidence manifeste. Les contenus synthétiques doivent être marqués dans un format lisible par machine. Pour un cabinet, la portée pratique est limitée mais réelle : chatbot d'accueil sur votre site, contenus générés publiés en ligne.

3. Le secret professionnel et le RGPD, le vrai sujet

C'est ici que se concentre votre exposition, et l'AI Act n'y est pour rien.

Transmettre une pièce couverte par le secret professionnel à un modèle tiers sans encadrement contractuel et technique est un manquement déontologique, au regard de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 en France et de l'article 458 du Code pénal en Belgique, avant d'être une question de protection des données. S'y ajoutent l'article 28 du RGPD (contrat de sous-traitance), l'article 32 (sécurité du traitement) et le principe de minimisation de l'article 5.

Et il y a le risque dont personne ne parle dans les brochures sur l'AI Act : les citations inventées. C'est le seul usage de l'IA qui a déjà produit des sanctions d'avocats, en France comme ailleurs. Aucun règlement européen ne vous en protège. Seule l'architecture de l'outil le peut.

Ce que votre bâtonnier vous demandera

Pas un certificat de conformité. Des réponses précises :

• Quel modèle traite mes données, et où ?
• Le fournisseur peut-il réutiliser mes données pour entraîner ses modèles ?
• Qu'est-ce qui sort du cabinet, exactement, quand je lance une analyse ?
• D'où vient cette référence jurisprudentielle, et est-elle vérifiable ?
• Qui a relu, et selon quel processus ?

La conformité, en 2026, ce n'est pas une case cochée. C'est une capacité à produire des preuves.

Comment KAIUS répond, point par point

Vous pouvez apporter votre propre IA

L'offre Studio (19 €/mois) fonctionne en bring your own AI : vous utilisez votre propre clé auprès du fournisseur de votre choix. KAIUS n'exécute aucun traitement avec ses propres modèles. Pour un cabinet dont le contentieux est particulièrement sensible, c'est la réponse la plus nette qui existe à la question du secret professionnel, et à notre connaissance, aucun logiciel de gestion de cabinet européen ne la propose.

Nous disons quels modèles nous utilisons

Par défaut, KAIUS s'appuie sur les modèles d'OpenAI (GPT) et d'Anthropic (Claude), ainsi que sur Mistral, alternative européenne que nous proposons aux cabinets qui souhaitent un traitement par un fournisseur établi dans l'Union, en disant clairement que ses performances restent en retrait sur les tâches juridiques les plus exigeantes. Le choix vous appartient ; nous ne le dissimulons pas derrière la mention « IA de pointe ».

Seuls les extraits pertinents quittent le cabinet

KAIUS repose sur une architecture RAG : au lieu d'envoyer vos documents au modèle, le système identifie les passages pertinents et ne transmet qu'eux. Sur un dossier de dix mille pages, ce sont quelques centaines de lignes qui sont sollicitées, pas le dossier. Minimisation au sens de l'article 5 du RGPD, non par déclaration, mais par conception.

Les réponses sont ancrées sur des sources réelles, pas sur la mémoire du modèle

KAIUS n'interroge pas seulement le modèle : il interroge les bases. Sources publiques officielles, EUR-Lex, Légifrance, Moniteur belge, Justel et Juportal, mais aussi, par connecteur MCP ou API, l'ensemble des bases documentaires auxquelles votre cabinet est abonné. L'architecture est ouverte : toute base exposant une interface programmable est raccordable, y compris vos propres fonds documentaires internes.

La conséquence est décisive. Une référence citée par KAIUS provient d'un enregistrement existant, consultable et vérifiable en un clic, elle n'est pas reconstituée de mémoire par un modèle statistique. C'est la seule protection sérieuse contre l'hallucination de jurisprudence, celle qui a déjà coûté cher à des confrères.

Les playbooks documentent votre processus

Un playbook KAIUS est une procédure écrite et reproductible : quelles étapes, quelles sources, quels points de contrôle humain. Il produit deux effets. Il matérialise la supervision humaine que la déontologie exige. Et il constitue, de fait, le dispositif de maîtrise de l'IA attendu par l'article 4, un document que vous pouvez montrer.

Hébergement et juridiction

Données hébergées exclusivement en Europe. KAIUS est édité par Okipio Management SPRL, société de droit belge. Ni la société, ni son contrôle, ne relèvent d'une juridiction extra-européenne, ce qui n'est pas le cas des solutions américaines qui arrivent sur le marché européen.

En résumé

Le 2 août 2026 ne fait pas de votre cabinet un opérateur à haut risque, sauf si vous exercez un mandat de justice, une mission d'arbitrage ou de médiation, auquel cas la question se pose sérieusement et mérite d'être traitée pour elle-même. Pour tous les autres, le texte vous rend redevable d'expliquer ce que vous faites. Et l'obligation de littératie, elle, vous incombe déjà depuis février 2025.

La bonne question à poser à votre éditeur n'est donc pas « êtes-vous conforme à l'AI Act ? ». C'est : « que pouvez-vous me donner comme preuves si on me le demande ? »

Nous avons construit KAIUS pour que la réponse soit courte.

Cet article présente une analyse générale du règlement (UE) 2024/1689 et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les obligations applicables dépendent de la configuration de chaque cabinet.